Délai et formes de l'inventaire - Art. 1484
Inventaire obligatoire dans les 9 mois après dissolution de la communauté, contradictoire, affirmé sincère - Art. 1484 Code civil.
L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose qu'après la dissolution de la communauté (divorce, séparation de corps, décès), un inventaire des biens communs soit dressé. Il doit être fait selon les règles du code de procédure civile, en présence de l'autre époux ou après l'avoir convoqué. L'inventaire doit être terminé dans les neuf mois qui suivent la dissolution ; ce délai peut être prolongé par le juge des référés. Enfin, l'officier public qui le reçoit (notaire) doit recueillir le serment des époux attestant que l'inventaire est sincère et véritable.
Quand il s'applique
- Après un divorce, le notaire convoque les deux époux pour lister les meubles et immeubles communs.
- Un époux demande au juge des référés une prorogation du délai de neuf mois parce que le bien est situé à l'étranger et l'évaluation prend du temps.
- L'inventaire est clos et l'époux présent affirme devant le notaire que la liste est complète et exacte.
- L'autre époux, absent, a été régulièrement appelé par exploit d'huissier, ce qui permet de valider l'inventaire sans lui.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne dit pas comment les biens sont partagés après l'inventaire (voir art. 1475 et suivants).
- Il ne fixe pas les règles de contribution aux dettes de la communauté (art. 1483 et suivants).
- Il ne s'applique pas aux régimes de séparation de biens ou de participation aux acquêts.
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