Évaluation et paiement de la soulte – Art. 1512
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et modalités de paiement de la soulte. À défaut d'accord, le tribunal fixe la valeur des biens.
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux époux de prévoir dans leur contrat de mariage comment évaluer les biens et comment payer la soulte éventuelle. La soulte est la somme due par un époux à l'autre pour égaliser les parts lors du partage de la communauté. Si le contrat fixe des bases d'évaluation et des modalités de paiement, elles s'appliquent. En l'absence d'accord après la dissolution, le tribunal judiciaire détermine la valeur des biens.
L'article ne dit pas comment la soulte est calculée, seulement comment sa valeur peut être déterminée et payée. Il ne s'applique que si le contrat de mariage contient de telles clauses. À défaut, ce sont les règles générales du partage qui s'appliquent.
Quand il s'applique
- Un couple prévoit dans son contrat de mariage que la maison sera évaluée par un expert choisi d'avance pour le calcul de la soulte.
- Après un divorce, les époux ne s'accordent pas sur la valeur de l'entreprise familiale ; l'un saisit le tribunal judiciaire pour la fixer.
- Un époux décède ; le survivant veut prélever certains biens et payer la soulte en plusieurs mensualités comme le contrat le prévoit.
- Lors de la liquidation, les époux sont d'accord sur le montant de la soulte mais pas sur la date de paiement ; le contrat prévoit un échéancier qui s'impose.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le calcul du montant de la soulte lui-même, mais seulement les bases d'évaluation et modalités de paiement.
- Il ne s'applique pas aux régimes de séparation de biens, mais seulement aux communautés (légale, conventionnelle, universelle).
- Il ne permet pas au tribunal de modifier les clauses du contrat si elles sont claires ; le tribunal n'intervient qu'en l'absence d'accord.
- Il ne traite pas du partage des biens en nature ; cela relève des articles 1490 et suivants du Code civil.
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