Communauté universelle des biens entre époux Art. 1526
Art. 1526 : communauté universelle inclut tous biens, présents et à venir, sauf biens propres (art. 1404), et supporte toutes les dettes présentes et futures.
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La communauté universelle est un régime matrimonial choisi par contrat de mariage. Sous ce régime, tous les biens des époux, qu'ils soient meubles ou immeubles, présents ou à venir, entrent dans la masse commune. Seuls les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature en sont exclus, sauf si le contrat de mariage en dispose autrement.
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, qu'elles soient nées avant ou après le mariage. Cela signifie que les créanciers peuvent se payer sur l'ensemble du patrimoine commun, sans distinction entre dettes personnelles et communes.
Cette clause est souvent accompagnée d'une attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, mais cela n'est pas automatique. Le contrat de mariage peut prévoir d'autres aménagements, comme des parts inégales.
Quand il s'applique
- Un couple achète une résidence principale après le mariage ; celle-ci tombe dans la communauté universelle.
- Un époux reçoit en héritage une collection de tableaux ; ceux-ci sont des biens propres par nature (art. 1404) et restent personnels, sauf clause contraire.
- Avant le mariage, l'un des époux avait une dette professionnelle ; la communauté universelle la prend en charge.
- Les époux stipulent dans leur contrat que tous les biens, même propres par nature, seront communs ; alors la collection de tableaux devient commune.
- Après le décès de l'un des époux, la communauté universelle est liquidée et le survivant reçoit la totalité des biens si une clause d'attribution intégrale a été prévue.
Ce que cet article ne dit pas
- Certains croient que la communauté universelle s'applique automatiquement sans contrat de mariage, ce qui est faux ; elle doit être stipulée.
- D'autres pensent que les dettes antérieures au mariage restent personnelles, mais la communauté universelle les supporte définitivement.
- On peut croire que tous les biens personnels (vêtements, outils de travail) sont toujours communs, alors qu'ils sont exclus comme propres par nature sauf clause contraire.
- Enfin, il est erroné de penser que la communauté universelle permet d'échapper aux créanciers ; au contraire, elle les favorise.
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