Délai de réponse naturalisation (Art. 21-25-1)
L'autorité doit répondre dans un délai de dix-huit mois (ou douze mois si résidence habituelle depuis dix ans). Prolongation possible de trois mois.
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les délais dans lesquels l'autorité publique (préfecture, ministère) doit répondre à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Le délai court à partir du moment où le demandeur a remis toutes les pièces nécessaires à un dossier complet, et un récépissé est délivré immédiatement.
Le délai normal est de dix-huit mois. Il est réduit à douze mois si le demandeur justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans au jour de la remise du dossier complet. Ces délais peuvent être prolongés une seule fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
Quand il s'applique
- Un étranger dépose un dossier complet de naturalisation et attend la réponse de la préfecture depuis plus de dix-huit mois.
- Un étranger résidant en France depuis plus de dix ans s'étonne que le délai de réponse soit réduit à douze mois.
- L'administration notifie une prolongation de trois mois par décision motivée après le délai initial.
- Un demandeur reçoit un récépissé pour son dossier complet et calcule le délai à partir de cette date.
- Un étranger pense que le délai est de dix-huit mois mais il a droit à douze mois car il réside en France depuis dix ans.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas les conditions de fond pour obtenir la naturalisation (résidence, assimilation, bonnes mœurs) – elles sont traitées aux articles 21-16 à 21-24.
- Il ne s'applique pas à l'acquisition de la nationalité par mariage (art. 21-2) ni par naissance en France (art. 21-7).
- Il ne dit pas ce qui se passe si l'autorité ne répond pas dans le délai – cette question n'est pas réglée ici.
- Il ne concerne pas le délai pour que le demandeur fournisse les pièces, seulement la réponse de l'administration.
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