Renvoi privilèges Trésor Sécurité sociale - Art. 2331-1
Art. 2331-1 renvoie aux lois spéciales pour les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale. Aucun privilège n'est créé par cet article.
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L’article 2331-1 ne crée lui-même aucun privilège. Il indique simplement que les privilèges du Trésor public (c’est-à-dire l’État pour ses créances fiscales) et ceux des caisses de Sécurité sociale (pour les cotisations impayées) sont régis par les lois qui leur sont propres, pas par le Code civil.
Ces lois spéciales fixent le rang, l’assiette et les conditions d’exercice de ces privilèges. Par exemple, le Livre des procédures fiscales détaille le privilège du Trésor, et le Code de la Sécurité sociale celui des caisses. L’article 2331-1 agit comme une porte de renvoi : pour connaître les droits de préférence de ces créanciers, il faut consulter ces textes, non le Code civil.
Quand il s'applique
- Un entrepreneur a des cotisations sociales impayées à l'URSSAF – le privilège de la Sécurité sociale est déterminé par le Code de la Sécurité sociale, et non par le Code civil.
- Un contribuable doit de l'impôt sur le revenu au Trésor public – le privilège du Trésor est régi par le Livre des procédures fiscales.
- Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur doit classer les créances du Trésor et de la Sécurité sociale selon leurs lois spéciales, sans se fier au Code civil.
- Un salarié réclame le paiement de cotisations sociales dues par son employeur – la priorité de cette créance est définie par le Code de la Sécurité sociale.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas le rang respectif entre le privilège du Trésor et celui de la Sécurité sociale (par exemple, lequel prime en cas de concours).
- Il ne définit pas le montant privilégié (aucun seuil ni plafond).
- Il ne s'applique pas aux privilèges d'autres organismes publics (collectivités locales, établissements publics non sociaux).
- Il ne crée pas de privilège pour les dettes non fiscales du Trésor (par exemple, contrats commerciaux).
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