Hypothèque légale des jugements de condamnation-Art. 2401
L'hypothèque légale résulte des jugements de condamnation, sentences arbitrales exequaturées et décisions étrangères exécutoires en France. Art. 2401.
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit l'hypothèque légale qui naît automatiquement de certains jugements. Il ne s'agit pas d'une hypothèque que le créancier doit demander : elle découle du jugement lui-même. Les jugements visés sont ceux de condamnation, qu'ils soient contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires. L'hypothèque profite à la personne qui a obtenu le jugement. Elle s'étend également aux sentences arbitrales une fois qu'elles ont été rendues exécutoires par une décision d'exequatur, ainsi qu'aux décisions de justice étrangères qui ont été déclarées exécutoires en France.
Important : cette hypothèque légale ne confère pas automatiquement un rang ou une inscription. Pour être opposable aux tiers, elle doit être inscrite sur les registres du service de la publicité foncière, conformément aux dispositions du code de procédure civile et des textes spéciaux. L'article 2401 ne traite que de la source de l'hypothèque, pas de ses modalités d'inscription ou de conservation.
Quand il s'applique
- Un créancier obtient un jugement contradictoire et définitif condamnant son débiteur à payer une somme d'argent. L'hypothèque légale naît de ce jugement.
- Un tribunal arbitral rend une sentence condamnant une partie à verser des dommages-intérêts. Après l'exequatur, cette sentence donne lieu à une hypothèque légale.
- Une décision d'un tribunal allemand est reconnue et déclarée exécutoire en France. Cette décision peut fonder une hypothèque légale.
- Un jugement par défaut est rendu contre un débiteur. Même provisoire, il ouvre droit à l'hypothèque légale.
- Un jugement de condamnation est rendu en appel, mais non encore définitif car pourvu d'un pourvoi en cassation. L'hypothèque légale existe néanmoins, car le texte vise les jugements provisoires.
Ce que cet article ne dit pas
- L'hypothèque légale des époux (article 2394) ou celle des tutelles (article 2398) ne relèvent pas de cet article.
- L'hypothèque judiciaire conservatoire (article 2408) est régie par le code des procédures civiles d'exécution, et non par l'article 2401.
- L'hypothèque conventionnelle (article 2409) est une hypothèque consentie par acte notarié, distincte de l'hypothèque légale ici prévue.
- Les simples créances non constatées par un jugement ou une sentence arbitrale exequaturée ne donnent pas lieu à cette hypothèque légale.
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