Limitation des intérêts hypothécaires - Art. 2427
Art. 2427 : le créancier hypothécaire ne conserve son rang pour les intérêts que trois ans, sauf pour les prêts viagers où tous les intérêts sont conservés.
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive. Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la consommation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte limite le droit du créancier hypothécaire d'être payé au même rang que le capital pour les intérêts et arrérages. En principe, il ne peut être colloqué que pour trois années d'intérêts, même si la dette produit des intérêts depuis plus longtemps. Les intérêts plus anciens peuvent être garantis par des inscriptions hypothécaires distinctes, mais celles-ci prennent rang à leur date. L'exception concerne les prêts viagers définis à l'article L. 315-1 du code de la consommation : pour ces prêts, le créancier conserve le même rang pour la totalité des intérêts, sans limite de trois ans.
Quand il s'applique
- Un créancier hypothécaire inscrit pour un prêt immobilier veut réclamer cinq années d'intérêts impayés lors de la distribution du prix de vente d'un immeuble.
- Un notaire établit l'ordre de collocation entre plusieurs créanciers hypothécaires et doit déterminer quelle part des intérêts est privilégiée.
- Un emprunteur a souscrit un prêt viager hypothécaire ; le créancier demande à être colloqué pour tous les intérêts échus, même au-delà de trois ans.
- Un acquéreur d'un bien grevé d'hypothèque vérifie le montant des intérêts qui passeront avant son propre droit de propriété.
- Un créancier n'a pris qu'une seule inscription pour le capital et veut savoir s'il peut être payé pour les intérêts de la quatrième année.
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne régit pas le rang de l'inscription pour le capital lui-même (voir art. 2418).
- Il ne dit pas comment renouveler une inscription hypothécaire (voir art. 2430).
- Il ne s'applique pas aux autres sûretés comme le gage ou le privilège.
- Il ne détaille pas la procédure de radiation des inscriptions (voir art. 2435 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2427 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.