Date d'inscription hypothécaire – Art. 2426
L'article 2426 du Code civil fixe la procédure de dépôt des bordereaux et précise que la date d'inscription est celle de la mention sur le registre des dépôts.
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé. La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le service de la publicité foncière enregistre le dépôt des bordereaux sur un registre. Il vous restitue le titre et un bordereau portant la date du dépôt, le volume et le numéro d'archivage.
La date de l'inscription hypothécaire est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts, et non par la date du dépôt elle-même.
Quand il s'applique
- Vous déposez des bordereaux au service de la publicité foncière pour inscrire une hypothèque.
- Le service vous remet l'un des bordereaux avec la date du dépôt, le volume et le numéro de classement.
- Vous voulez connaître la date officielle de l'inscription : elle est celle de la mention sur le registre des dépôts.
- Un créancier conteste la date de son inscription ; l'article 2426 fixe la règle pour la déterminer.
Ce que cet article ne dit pas
- La date de l'acte constitutif de l'hypothèque (régie par l'article 2418).
- Le contenu des bordereaux (mentionné à l'article 2423).
- La radiation des inscriptions (articles 2435 et suivants).
- Le renouvellement des inscriptions (articles 2429-2430).
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