Droit de suite de l'hypothèque - Art. 2454
Art. 2454 : hypothèque suit l'immeuble chez tiers acquéreur, obligé à la dette dans limite inscriptions. Créancier peut poursuivre vente judiciaire.
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur. Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant. S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un immeuble grevé d'une hypothèque est vendu, l'hypothèque ne disparaît pas. Elle suit le bien entre les mains de la personne qui l'achète (le « tiers acquéreur »). Ce tiers acquéreur est alors tenu de payer la dette garantie, mais seulement dans la limite du montant des inscriptions hypothécaires (capital et intérêts). Il n'est pas personnellement obligé au-delà de la valeur du bien.
Si le tiers acquéreur ne paie pas la dette, le créancier hypothécaire peut demander la vente forcée de l'immeuble devant un juge. Cette procédure est régie par le livre III du code des procédures civiles d'exécution. Le créancier n'a pas le droit de saisir le bien sans décision de justice.
Quand il s'applique
- Un particulier achète une maison sans savoir qu'une hypothèque est inscrite par l'ancien propriétaire. Le créancier peut exiger le paiement de la dette ou demander la vente judiciaire de la maison.
- Une société acquiert un immeuble de bureaux hypothéqué par le vendeur. Elle devient redevable de la dette hypothécaire dans la limite des inscriptions.
- Un héritier reçoit un bien immobilier qui était hypothéqué par le défunt. Il est considéré comme tiers acquéreur et doit assumer la dette hypothécaire.
- Un acheteur lors d'une vente aux enchères publiques d'un immeuble hypothéqué est soumis au droit de suite.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas au créancier de saisir le bien sans procédure judiciaire. La vente forcée doit être ordonnée par un juge (voir articles 2450 et suivants).
- Il ne rend pas le tiers acquéreur personnellement responsable de la dette au-delà de la valeur du bien. Sa responsabilité est limitée aux inscriptions.
- Il ne dispense pas le créancier de respecter les formalités de publicité foncière. L'hypothèque doit être inscrite pour être opposable au tiers.
- Il ne règle pas la procédure de purge de l'hypothèque par le tiers acquéreur (celle-ci est prévue aux articles 2455 à 2464).
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