Purge automatique du droit de suite (Art. 2461)
Purge automatique du droit de suite hypothécaire lors de vente sur saisie, expropriation, ou sous les livres VI code commerce et VII code conso. Art. 2461.
L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2461 du Code civil prévoit que l'immeuble hypothéqué est automatiquement débarrassé du droit de suite, c'est-à-dire du droit du créancier hypothécaire de réclamer le bien entre les mains d'un tiers acquéreur. Cette purge a lieu de plein droit, sans aucune démarche nécessaire.
Elle s'applique dans les cas prévus par la loi, notamment lors d'une vente sur saisie immobilière, d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou dans les situations relevant du livre VI du code de commerce (procédures collectives) ou du livre VII du code de la consommation (surendettement).
Ainsi, lorsqu'un de ces événements se produit, le droit de suite attaché à l'hypothèque est éteint et l'immeuble est libre de toute revendication hypothécaire ultérieure de la part du créancier.
Quand il s'applique
- Un immeuble est vendu aux enchères publiques lors d'une saisie immobilière.
- Une collectivité publique exproprie un immeuble grevé d'une hypothèque pour réaliser un projet d'utilité publique.
- Une entreprise propriétaire d'un immeuble hypothéqué est placée en liquidation judiciaire (livre VI du code de commerce).
- Un particulier surendetté voit son immeuble hypothéqué vendu dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel (livre VII du code de la consommation).
Ce que cet article ne dit pas
- La vente volontaire de l'immeuble par le propriétaire (cette situation est régie par l'article 2454, qui maintient le droit de suite).
- Le paiement de la dette hypothécaire par le tiers acquéreur (cette situation est traitée par l'article 2460, qui accorde un recours subrogatoire).
- La renonciation du créancier à son droit de suite (cela relève de la convention entre parties, non de la loi).
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