Recours subrogatoire du tiers acquéreur - Art. 2460
Le tiers acquéreur qui paie la dette hypothécaire ou subit la saisie a un recours en garantie et subrogatoire contre le débiteur principal.
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne au tiers acquéreur d'un immeuble hypothéqué – c'est-à-dire à la personne qui a acheté le bien après l'inscription de l'hypothèque – le droit de se retourner contre le débiteur principal (celui qui devait la dette à l'origine) lorsque ce tiers acquéreur a payé la dette hypothécaire ou a subi la saisie de l'immeuble.
Le recours en garantie suit les règles du droit commun (comme dans un contrat de vente), tandis que le recours subrogatoire permet au tiers acquéreur de prendre la place du créancier qu'il a remboursé pour réclamer le montant au débiteur principal. Ce droit existe que le tiers acquéreur ait volontairement payé la dette pour éviter la saisie, ou qu'il ait subi la vente forcée de l'immeuble.
Quand il s'applique
- Vous achetez une maison sans savoir que l'ancien propriétaire avait une hypothèque non remboursée. Vous payez la banque pour éviter la saisie, puis vous réclamez le remboursement à l'ancien propriétaire.
- Un immeuble que vous avez acheté est saisi par le créancier hypothécaire. Vous êtes contraint de payer la dette pour empêcher la vente, puis vous exercez un recours contre le débiteur initial.
- Vous êtes le tiers acquéreur et l'immeuble est vendu aux enchères sur saisie. Après la vente, vous demandez au débiteur principal de vous rembourser le montant que vous avez perdu.
- Le débiteur principal ne rembourse pas sa dette, et vous, en tant que tiers acquéreur, payez le créancier pour libérer l'immeuble. Vous pouvez ensuite vous retourner contre le débiteur principal.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce droit ne permet pas au tiers acquéreur d'annuler la vente de l'immeuble ni de réclamer des dommages-intérêts au créancier hypothécaire.
- Il ne couvre pas la situation où le tiers acquéreur veut garder l'immeuble sans payer la dette (voir articles 2455 et suivants sur l'opposition à la vente et la purge).
- Il ne s'applique pas si le tiers acquéreur est personnellement obligé à la dette (par exemple s'il s'est porté caution).
- Ce recours ne concerne pas la répartition du prix de vente entre créanciers (articles 2458 et suivants).
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