Simple publication ne purge pas hypothèque – Art. 2462
Art. 2462 : la simple publication de l'acte de vente ne purge pas les hypothèques. L'acquéreur reçoit l'immeuble grevé des mêmes hypothèques que le vendeur.
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article indique que la simple publication de l'acte de vente au service de la publicité foncière ne suffit pas à effacer les hypothèques qui grèvent l'immeuble. L'acheteur ne reçoit que les droits que le vendeur possédait, c'est-à-dire le bien toujours affecté des mêmes hypothèques.
En conséquence, les créanciers hypothécaires conservent leur droit de suite sur l'immeuble après la vente. La purge des hypothèques n'a lieu que dans les cas et selon les procédures prévus par d'autres articles du code (notamment 2461, 2463 et suivants).
Quand il s'applique
- Un particulier achète une maison sans savoir que le vendeur avait contracté un prêt hypothécaire. Après la vente, la banque peut saisir la maison chez l'acheteur car la publication de la vente n'a pas purgé l'hypothèque.
- Un notaire enregistre l'acte de vente au bureau des hypothèques. L'acheteur croit qu'il est désormais libre de toute hypothèque. L'article 2462 rappelle que ce n'est pas le cas.
- Un vendeur tente de vendre un immeuble grevé d'une hypothèque en espérant que la simple publication de la vente fera disparaître la charge. La règle le contredit.
- Un créancier hypothécaire suit l'immeuble après la vente pour obtenir le paiement de sa créance. Il se prévaut de l'article 2462 pour maintenir son droit de suite.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne décrit pas la procédure à suivre pour purger les hypothèques (celle-ci est régie par les articles 2463 et suivants).
- Il n'oblige pas l'acheteur à rembourser personnellement les dettes hypothécaires (l'obligation personnelle reste celle du vendeur).
- Il ne précise pas les effets de la purge lorsque l'acquéreur paie le prix ou lorsque les créanciers sont désintéressés (voir articles 2460, 2461).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2462 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.