Options du tiers acquéreur sommé - Art. 2456
Face au créancier hypothécaire, le tiers acquéreur sommé de payer peut régler la dette, purger l'immeuble de l'hypothèque ou subir la saisie du bien.
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut : -soit payer, -soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante, -soit se laisser saisir.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne achète un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le créancier conserve le droit de poursuivre ce bien si le vendeur ne paie pas sa dette. Si ce créancier adresse une sommation de payer au nouvel acquéreur, ce dernier dispose d'options juridiques précises.
En l'absence de recours visant à faire saisir prioritairement les autres biens du débiteur principal, l'acheteur fait face à des choix distincts. Il peut exécuter le paiement de la dette pour conserver la propriété, engager la procédure de purge pour libérer le bien des garanties, ou renoncer à intervenir et laisser la procédure de saisie immobilière suivre son cours.
Chacune de ces démarches fixe le sort de la propriété et conditionne les recours ultérieurs entre l'acquéreur, le créancier et le débiteur d'origine.
Quand il s'applique
- Un acheteur reçoit un acte d'huissier lui sommant de régler la dette hypothécaire souscrite par le vendeur de son logement.
- Un nouveau propriétaire choisit de payer la dette du vendeur pour interrompre la procédure et conserver sa maison.
- Un acquéreur initie les démarches de purge de l'immeuble pour effacer les inscriptions hypothécaires prises avant la vente.
- Un tiers acquéreur s'abstient de payer et laisse le créancier engager la vente aux enchères du bien immobilier.
Ce que cet article ne dit pas
- La faculté de demander d'abord la saisie des biens du débiteur principal, régie par l'article 2455.
- L'obligation d'indemniser le créancier en cas de dégradations causées au bien par l'acquéreur, prévue à l'article 2457.
- La restitution à l'acquéreur de l'excédent du prix de vente après le remboursement de la dette, traitée à l'article 2458.
- Le recours de l'acquéreur contre le débiteur initial pour obtenir le remboursement de ce qu'il a payé, régi par l'article 2460.
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