Effets et révision de la convention de divorce - Art. 279
La convention de divorce homologuée a la même force exécutoire qu'un jugement. Elle définit la révision et l'exécution de la prestation compensatoire.
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère. Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables. Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Une convention de divorce homologuée par le juge possède la même force exécutoire qu'une décision de justice. Cela signifie qu'elle s'impose aux époux et permet de contraindre à son exécution. Pour modifier cette convention, un nouvel accord entre les époux est nécessaire et doit également faire l'objet d'une homologation.
Les époux peuvent insérer dans leur convention une clause prévoyant la possibilité de demander au juge une révision de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties. Les règles de révision pour les prestations sous forme de capital, de rente temporaire ou viagère prévues aux articles 275, 276-3 et 276-4 s'pliquent selon la forme choisie.
Sauf disposition contraire dans l'accord, les règles relatives au décès du débiteur fixées aux articles 280 à 280-2 sont applicables. Pour les conventions de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, les règles sur la révision pour changement important et le sort de la prestation au décès s'appliquent également.
Quand il s'applique
- Un ex-époux cherche à exécuter les engagements financiers pris dans une convention homologuée par le juge.
- Des ex-époux s'accordent pour modifier par une nouvelle convention le montant de la prestation compensatoire fixée initialement.
- Un ex-époux demande au juge de réviser la prestation compensatoire en raison d'une baisse de revenus, sur la base d'une clause prévue dans la convention.
- Les héritiers d'un ex-époux débiteur gèrent le paiement de la prestation compensatoire prélevée sur la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- La fixation initiale de la prestation compensatoire par le juge en cas de désaccord des époux (régie par les articles 270 et 271).
- Les mesures relatives à l'autorité parentale ou à la garde des enfants (régies par l'article 286).
- La révision d'une prestation compensatoire en l'absence de clause dans la convention homologuée en dehors des cas prévus aux articles 275, 276-3 et 276-4.
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