Désignation du curateur ou tuteur - Art. 446
L'article 446 du Code civil pose le principe de la désignation d'un curateur ou tuteur pour la personne protégée, sous réserve du conseil de famille.
Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 446 énonce le principe général selon lequel toute personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle se voit attribuer un curateur ou un tuteur. Ce texte pose le cadre de la protection juridique des majeurs vulnérables.
Le curateur a pour mission d'assister la personne protégée dans les actes importants de la vie civile, tandis que le tuteur la représente de manière continue. Les modalités précises de leur nomination sont définies par les articles suivants du code.
Lorsque le juge choisit de constituer un conseil de famille, les attributions conférées à cette instance collégiale priment sur les compétences ordinaires du tuteur ou du curateur.
Quand il s'applique
- Un juge met en place une mesure de protection et doit attribuer un tuteur à une personne âgée en perte d'autonomie.
- Une famille sollicite la constitution d'un conseil de famille pour encadrer la gestion du patrimoine de la personne protégée.
- Un adulte vulnérable a besoin de l'assistance d'un curateur pour signer un acte de vente immobilière.
Ce que cet article ne dit pas
- L'ordre de priorité des proches pour le choix du tuteur ou curateur (traité aux articles 448 et 449).
- La durée maximale de la mesure de protection (traitée aux articles 441 et 442).
- Le fonctionnement et les droits d'une personne placée sous sauvegarde de justice (traités aux articles 435 à 439).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 446 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.