Partie de champ emportée par un cours d'eau - Art. 559
Art. 559 : partie de champ emportée par un cours d'eau réclamable dans l'année, sauf si le propriétaire du champ d'arrivée n'a pas pris possession.
Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 559 du Code civil traite du cas où un cours d'eau (public ou privé) emporte soudainement une partie importante et reconnaissable d'un champ situé sur sa rive, et la dépose sur un champ plus bas ou sur la rive opposée.
Le propriétaire de la partie ainsi enlevée conserve le droit de la réclamer, mais il doit le faire dans un délai d'un an à compter de l'événement. Passé ce délai, sa demande n'est plus recevable, sauf si le propriétaire du champ où la partie a été déposée n'a pas encore pris possession de celle-ci (par exemple, s'il ne l'a pas encore cultivée ou clôturée).
Cette règle s'applique aussi bien aux cours d'eau domaniaux (appartenant à l'État) qu'aux cours d'eau non domaniaux (privés). Elle ne concerne que les déplacements brusques et violents, par opposition aux accroissements lents et imperceptibles (alluvions) qui sont régis par d'autres articles.
Quand il s'applique
- Une crue soudaine emporte une partie de votre champ de maïs et la dépose sur le champ du voisin en aval.
- Lors d'une tempête, un cours d'eau public arrache un morceau de terrain avec une cabane et le dépose sur la rive opposée.
- Après une rupture de barrage, une parcelle de terre est transportée sur un terrain non encore cultivé.
- Un agriculteur voit une portion de son pré être emportée par un torrent et déposée sur le champ d'un autre propriétaire.
- Un cours d'eau non domanial change brusquement de lit et emporte une partie de votre jardin.
Ce que cet article ne dit pas
- Les accroissements progressifs et imperceptibles (alluvions) – ces situations sont régies par les articles 556 et suivants.
- Les cas où la partie emportée n'est pas considérable ou n'est pas reconnaissable – l'article 559 ne s'applique pas.
- La formation d'îles ou d'atterrissements dans le lit d'un cours d'eau – ces questions sont traitées aux articles 560 et 561.
- Le droit de propriété sur les fruits produits par la chose emportée – cela relève de l'article 548.
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