Accession mobilière et équité : Art. 565
L'accession entre deux choses mobilières à deux propriétaires repose sur l'équité naturelle. Les règles légales servent d'exemples pour le juge.
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'accession mobilière concerne le cas où deux objets appartenant à des propriétaires différents sont assemblés, mélangés ou transformés pour former un tout unique. Ce texte établit que la résolution de ces situations repose avant tout sur l'équité naturelle, c'est-à-dire le bon sens et la justice.
Les règles qui suivent dans le code proposent des guides d'illustration, comme la valeur des matériaux ou le travail fourni. Ces solutions ne sont pas rigides : elles aident le juge à décider selon les circonstances particulières.
Quand il s'applique
- Un joaillier monte une pierre précieuse appartenant à une personne sur un anneau en or appartenant à une autre personne.
- Un mécanicien installe le moteur d'une personne dans la carrosserie du véhicule d'une autre personne.
- Un peintre utilise par erreur la peinture d'un tiers pour réaliser une œuvre sur sa propre toile.
- Un artisan mélange du bois précieux appartenant à deux propriétaires distincts pour fabriquer un meuble unique.
Ce que cet article ne dit pas
- Les constructions ou plantations faites sur le terrain d'autrui, qui relèvent de l'accession immobilière.
- Les animaux sauvages comme les poissons ou pigeons qui passent d'un fonds à un autre.
- Les déclarations de naissance et les règles relatives à l'état civil.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 565 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.