Choses unies séparables : propriété et paiement - Art. 566
Art. 566 : En cas d'union de choses séparables, le propriétaire de la partie principale doit payer la valeur de l'autre chose à la date du paiement.
Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Quand deux choses appartenant à des propriétaires différents sont unies mais peuvent être séparées sans se détruire, l'ensemble appartient au propriétaire de la chose qui constitue la partie principale. Celui-ci doit payer à l'autre propriétaire la valeur de la chose qui a été unie, estimée au jour du paiement.
La partie principale est définie à l'article 567 : c'est celle à laquelle l'autre a été unie pour l'usage, l'ornement ou le complément. Si la chose unie est beaucoup plus précieuse que la principale, l'article 568 prévoit une exception. Si les choses sont inséparables, les articles 569 et suivants s'appliquent.
Ce texte concerne les meubles. Pour les immeubles (plantations, constructions), voir les articles 555 à 564.
Quand il s'applique
- Le cadre d'un tableau (appartenant à A) est assemblé à la toile (appartenant à B) ; le tableau complet revient à B, qui doit payer la valeur du cadre à A.
- Un moteur (à A) est installé dans un bateau (à B) ; le bateau avec moteur appartient à B, qui doit payer le moteur à A.
- Des jantes personnalisées (à A) sont montées sur une voiture (à B) ; la voiture appartient à B, qui doit payer les jantes à A.
- Une poignée de porte antique (à A) est fixée sur une porte (à B) ; la porte avec poignée appartient à B, qui doit payer la poignée à A.
- Une pierre précieuse (à A) est sertie dans un bijou (à B) ; le bijou appartient à B, qui doit payer la pierre à A.
Ce que cet article ne dit pas
- Les cas où les choses sont inséparables (art. 569 et suivants).
- Les cas où la chose unie est beaucoup plus précieuse que la principale (art. 568).
- L'accession immobilière (plantations, constructions sur un terrain) – voir art. 555 à 564.
- L'utilisation de la matière d'autrui sans son consentement (art. 570-571).
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