Partie principale – Art. 567 C. civ.
Art. 567 définit la partie principale en accession mobilière : celle à laquelle l'autre est unie pour usage, ornement ou complément.
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fait partie des règles sur le droit d'accession concernant les biens meubles (articles 565 à 577). Il sert à déterminer, quand deux choses mobilières appartenant à des propriétaires différents sont unies, laquelle est la chose principale et laquelle est l'accessoire.
La règle est simple : est réputée principale la chose à laquelle l'autre a été unie pour son usage, son ornement ou son complément. Ainsi, la chose qui reçoit l'autre pour être utilisée, décorée ou complétée est la principale ; l'autre est accessoire.
Cette qualification a des conséquences sur la propriété du tout : si l'accessoire peut être séparé sans dommage, le propriétaire de l'accessoire peut le reprendre ; sinon, le propriétaire de la chose principale devient propriétaire de l'ensemble, sous réserve d'indemnisation (articles suivants).
Quand il s'applique
- Un tableau dans un cadre : le tableau est principal, le cadre est un ornement.
- Une montre avec un bracelet : la montre est principale, le bracelet est un accessoire d'usage.
- Un stylo avec une plume de rechange : le corps du stylo est principal, la plume est un complément.
- Un collier avec un pendentif : la chaîne est principale, le pendentif est pour l'ornement.
- Un canapé avec des coussins : le canapé est principal, les coussins sont des compléments de confort.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne concerne pas les accroissements de terre par alluvion (articles 556-564).
- Il ne s'applique pas aux animaux qui passent d'un propriétaire à un autre (article 564).
- Il ne traite pas des situations où une personne emploie la matière d'autrui pour créer un ouvrage (articles 570-571).
- Il ne détermine pas la propriété des îles formées dans les cours d'eau (articles 560-561).
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