Art. 570 : réclamer chose nouvelle faite matière d'autrui
Art. 570 : le propriétaire de la matière peut réclamer la chose nouvelle en remboursant le prix de la main-d'œuvre à la date du remboursement.
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Si une personne utilise une matière qui ne lui appartient pas pour créer un objet nouveau, le propriétaire de cette matière peut exiger de récupérer l'objet. Pour cela, il doit rembourser le coût de la main-d'œuvre au moment du remboursement. Cela s'applique même si la matière ne peut pas retrouver sa forme d'origine.
L'article ne distingue pas selon que l'artisan était de bonne ou de mauvaise foi. Il fixe un droit de réclamation conditionné par le paiement du travail. Si la main-d'œuvre est beaucoup plus importante que la valeur de la matière, l'article 571 peut donner un choix différent à l'artisan.
Quand il s'applique
- Un ébéniste utilise le bois d'un client pour fabriquer une table destinée à un autre client.
- Un potier prend de l'argile dans le champ du voisin sans permission et en fait des pots.
- Un couturier utilise le tissu acheté par une cliente pour confectionner une robe pour une autre personne.
- Un artiste utilise des pinceaux et de la peinture appartenant à un ami pour créer un tableau.
- Un réparateur automobile utilise des pièces détachées d'une autre voiture pour réparer un véhicule.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cas où la matière a été utilisée avec l'accord du propriétaire (régime contractuel).
- Le cas où la main-d'œuvre est beaucoup plus importante que la valeur de la matière (voir article 571).
- Le cas où plusieurs matières ont été mélangées (voir articles 572 à 575).
- Le cas où la chose nouvelle est un immeuble (l'article 570 concerne les meubles).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 570 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.