Acquisition au jour le jour des fruits civils - Art. 586
Les fruits civils comme les loyers et fermages s'acquièrent jour par jour et appartiennent à l'usufruitier selon la durée exacte de son usufruit.
Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la règle du découpage au prorata du temps pour la répartition des revenus d'un bien entre l'usufruitier et le propriétaire. Les fruits civils désignent les sommes générées régulièrement par un contrat ou un droit, à l'image des loyers d'habitation, des fermages agricoles ou des intérêts de sommes d'argent.
Contrairement aux fruits naturels ou industriels qui sont rattachés à la date de leur récolte ou de leur détachement, les fruits civils sont juridiquement considérés comme produits en continu, au jour le jour.
La date d'échéance du paiement prélevé sur le locataire n'a donc pas d'impact sur le droit du titulaire de l'usufruit. Si le droit prend fin au milieu d'une période de location, les loyers sont ventilés strictement en fonction du nombre de jours où chaque partie détenait la jouissance du bien.
Quand il s'applique
- Décès d'un usufruitier en cours de mois alors qu'un loyer a été versé d'avance en début de mois.
- Départ de l'usufruitier d'une exploitation agricole en cours d'année avant la date d'échéance annuelle du fermage.
- Fin d'un usufruit portant sur une somme prêtée produisant des intérêts versés annuellement à terme échu.
Ce que cet article ne dit pas
- La répartition des récoltes agricoles ou des fruits pendants par branches lors de la fin de l'usufruit, régie par l'article 585.
- La gestion des choses consomptibles reçues en usufruit, régie par l'article 587.
- La répartition des dépenses de réparation ou d'entretien du bien loué entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
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