Mines, carrières et trésor sous usufruit - Art. 598
L'usufruitier profite des mines et carrières déjà exploitées (avec autorisation si concession), mais n'a aucun droit sur celles non ouvertes ni le trésor.
Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la République. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'usufruitier bénéficie des fruits provenant des mines et carrières qui étaient déjà en cours d'exploitation au moment où son usufruit a débuté. Si l'exploitation requiert une concession, il doit obtenir l'autorisation du Président de la République pour pouvoir en jouir.
En revanche, l'usufruitier n'a aucun droit sur les gisements de mines ou de carrières qui n'étaient pas encore ouverts lors de l'ouverture de son usufruit. La même règle s'applique aux tourbières dont la récolte n'avait pas encore commencé.
De plus, tout trésor découvert sur le terrain durant la période d'usufruit n'appartient pas à l'usufruitier, qui ne peut prétendre à aucun droit sur cette découverte.
Quand il s'applique
- Un usufruitier perçoit les redevances issues d'une carrière de pierre active au moment du décès du propriétaire.
- Un usufruitier accomplit les démarches administratives pour obtenir la permission d'exploiter une mine concédée.
- Un nu-propriétaire s'oppose à ce que l'usufruitier commence l'extraction de tourbe sur une parcelle inutilisée.
- Un usufruitier trouve un trésor enfoui dans le sol de la propriété et ne peut en conserver la part du propriétaire.
Ce que cet article ne dit pas
- La répartition des droits sur un trésor entre le découvreur et le nu-propriétaire.
- L'exploitation des coupes de bois et des forêts, qui relève des articles 590 à 594.
- Les réparations d'entretien et les grosses réparations du bien, régies par l'article 605.
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