Obligation de reconstruire le mur mitoyen – Art. 659
Si le mur mitoyen ne supporte pas l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le reconstruire à ses frais ; l'excédent d'épaisseur est de son côté.
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Un propriétaire peut vouloir surélever un mur mitoyen, c'est-à-dire un mur qui sépare deux propriétés et qui leur appartient en commun.
Si ce mur n'est pas assez solide pour supporter la hauteur supplémentaire, l'article 659 prévoit que le propriétaire qui souhaite l'exhaussement doit faire reconstruire le mur en entier à ses frais. Il ne peut pas se contenter d'un renforcement partiel.
De plus, l'épaisseur supplémentaire (l'excédent d'épaisseur) doit être prise de son côté du mur. Le voisin ne supporte aucun coût ni aucune perte d'espace.
Quand il s'applique
- Un propriétaire veut ajouter un étage à sa maison et le mur mitoyen avec le voisin est en pierre ancienne trop fragile.
- Un propriétaire souhaite rehausser le mur de clôture mitoyen pour créer une terrasse, mais le mur existant est fissuré.
- Après un tremblement de terre, un mur mitoyen est endommagé et un voisin veut le surélever, mais sa fondation est insuffisante.
- Un propriétaire veut installer une piscine surélevée et doit rehausser le mur mitoyen, lequel n'est pas assez résistant.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas si le mur mitoyen est suffisamment solide pour supporter l'exhaussement (voir article 658 pour l'exhaussement simple).
- Il ne concerne pas la réparation ou reconstruction d'un mur mitoyen pour cause de vétusté (article 655).
- Il ne s'applique pas à la construction d'un mur neuf non mitoyen (articles 661 et 663).
- Il ne traite pas de l'acquisition de la mitoyenneté de l'exhaussement par le voisin (article 660).
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