Partage des produits d'une haie mitoyenne - Art. 669
Tant que la haie est mitoyenne, les produits (fruits, branches coupées, etc.) appartiennent pour moitié à chaque propriétaire. Article 669 du Code civil.
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 669 du Code civil règle le partage des produits issus d'une haie mitoyenne. Tant que dure la mitoyenneté de cette haie, c'est-à-dire tant qu'elle sépare deux héritages et que les deux propriétaires en sont copropriétaires, les produits (fruits, bois, feuilles, etc.) sont répartis par moitié entre eux. Cela s'applique sans distinction de saison ou de quantité. Chaque propriétaire a droit à la moitié de ce que la haie produit naturellement.
Quand il s'applique
- Deux voisins ont une haie mitoyenne de buissons. L'un taille les branches et en récolte du bois de chauffage : il doit en partager la moitié avec l'autre voisin.
- La haie mitoyenne produit des fruits (mûres, baies). Un voisin cueille toute la récolte : il doit en donner la moitié à l'autre propriétaire.
- Une tempête casse des branches de la haie mitoyenne. Le voisin qui les ramasse doit en remettre la moitié à l'autre.
- Les propriétaires décident de vendre les fruits de la haie à un tiers. Le produit de la vente est partagé par moitié.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne précise pas qui doit entretenir la haie mitoyenne (voir article 667).
- Il ne détermine pas si les arbres plantés dans la haie sont aussi mitoyens (voir article 670).
- Il ne traite pas des distances de plantation par rapport à la limite (articles 671 et suivants).
- Il ne s'applique pas aux haies qui ne sont pas mitoyennes (article 668 régit le cas des haies non mitoyennes).
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