Entretien d'une clôture mitoyenne - Art. 667
Entretien à frais communs d'une clôture mitoyenne, possibilité de renoncer à la mitoyenneté, sauf si le fossé sert à l'écoulement des eaux. Art. 667.
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose l'entretien d'une clôture mitoyenne à frais communs. Les deux voisins doivent partager les coûts de réparation ou de remplacement.
Un voisin peut toutefois se libérer de cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cela signifie qu'il abandonne son droit de propriété sur la clôture. Toutefois, cette renonciation est interdite si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux (par exemple, un fossé de drainage).
Quand il s'applique
- Deux voisins doivent partager le coût de réparation d'une haie mitoyenne.
- Un propriétaire veut renoncer à la mitoyenneté d'un fossé qui sert à évacuer les eaux de pluie.
- Un voisin refuse de payer la moitié de la reconstruction d'une clôture en bois.
- Un propriétaire souhaite se libérer de l'entretien en abandonnant son droit sur la clôture.
- Le fossé mitoyen est utilisé régulièrement pour drainer les eaux d'un terrain, empêchant la renonciation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas de la construction d'une nouvelle clôture (voir art. 663).
- Il ne prévoit pas de sanction en cas de non-paiement de la part d'entretien.
- Il ne s'applique pas aux murs mitoyens (voir art. 655 et suivants).
- Il ne donne pas le droit d'obliger un voisin à contribuer si la clôture n'est pas mitoyenne.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 667 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.