Obligations près d'un mur : puits, fosse, four (Art. 674)
Art. 674 : distance ou travaux pour puits, fosse d'aisance, cheminée, forge, four, fourneau, étable, magasin de sel ou matières corrosives près d'un mur.
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article oblige toute personne qui creuse un puits ou une fosse d'aisance, ou qui construit une cheminée, un âtre, une forge, un four, un fourneau, une étable, ou qui installe un magasin de sel ou un amas de matières corrosives contre un mur (mitoyen ou non), à respecter une distance fixée par les règlements et usages locaux, ou à réaliser les ouvrages que ces règlements prescrivent, dans le but d'éviter de nuire au voisin.
La distance elle-même n'est pas fixée par l'article ; il renvoie aux règles particulières de chaque lieu. L'obligation s'applique aussi bien aux murs mitoyens qu'aux murs privatifs. L'article ne concerne que les installations énumérées : d'autres constructions ou aménagements ne sont pas visés directement.
Quand il s'applique
- Un propriétaire creuse une fosse d'aisance à moins d'un mètre du mur mitoyen avec son voisin.
- Vous installez une cheminée adossée à un mur qui n'est pas mitoyen, mais qui jouxte la propriété voisine.
- Un artisan construit une forge avec un four contre le mur de son atelier, lequel est mitoyen.
- Un commerçant entrepose un stock de sel dans un local dont un mur est mitoyen avec la maison d'à côté.
- Vous construisez une étable adossée à un mur séparant deux héritages.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas de distance précise ; il renvoie aux règlements et usages locaux qui peuvent varier.
- Il ne s'applique pas à la plantation d'arbres ou d'arbustes près de la limite (articles 671 à 673).
- Il ne régit pas les ouvertures (fenêtres, jours) pratiquées dans un mur (articles 675 à 680).
- Il ne traite pas de l'écoulement des eaux pluviales (article 681) ni du droit de passage pour enclave (articles 682 à 685).
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