Effets et renonciation à l'attribution - Art. 834
L'attribution préférentielle ne rend propriétaire qu'au partage définitif. L'héritier ne peut y renoncer sauf hausse de valeur du bien de plus du quart.
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'attribution préférentielle permet à un héritier ou au conjoint survivant d'obtenir en priorité un bien de la succession, comme un logement ou un commerce, à charge de dédommager les autres. L'accord ou la décision accordant cette attribution ne transfère pas immédiatement la propriété exclusive. Tant que l'acte final de partage n'est pas signé, le bien demeure indivis entre tous les copartageants.
Cette règle a des conséquences directes si la valeur du bien varie au cours du processus. L'attribution est en principe définitive pour celui qui l'a demandée. L'attributaire ne peut pas changer d'avis, sauf si la valeur du bien a augmenté de plus du quart entre le moment de l'attribution et celui du partage définitif, à condition que cette hausse ne soit pas le résultat de ses propres travaux ou de son action.
Quand il s'applique
- Un héritier ayant obtenu l'attribution d'un domaine agricole veut se désister car le marché immobilier a fait grimper la valeur globale du bien avant le partage final.
- Un conjoint survivant qui s'est vu attribuer l'appartement familial souhaite savoir s'il peut le vendre seul avant la signature de l'acte définitif de partage.
- Des cohéritiers refusent la renonciation d'un successeur, affirmant que l'augmentation de valeur de la maison découle des embellissements qu'il y a lui-même réalisés.
Ce que cet article ne dit pas
- La demande d'attribution préférentielle d'un bien ou d'une entreprise (régie par les articles 831 et suivants).
- La date retenue pour l'évaluation des biens composant les lots (définie à l'article 829).
- Les conditions de paiement ou d'échelonnement de la soulte due aux autres héritiers.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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