Qui peut demander l'attribution préférentielle – Art. 833
Art. 833 étend les droits d'attribution préférentielle (art. 831-832-4) au conjoint, héritiers légaux et testamentaires, sauf art. 832.
Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832 , profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 833 précise qui peut bénéficier des règles d'attribution préférentielle prévues aux articles 831 à 832-4. Il s'agit du conjoint survivant ou de tout héritier appelé par la loi (héritier légal) qui est copropriétaire, que ce soit en pleine propriété ou en nue-propriété.
Ces mêmes règles (sauf l'article 832) profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle. Autrement dit, un légataire universel ou à titre universel peut demander l'attribution préférentielle, à l'exception de celle relative aux exploitations agricoles (art. 832).
L'article distingue donc deux catégories de bénéficiaires : les héritiers légaux et le conjoint d'une part, et les héritiers testamentaires ou contractuels d'autre part, avec une restriction pour ces derniers concernant l'article 832.
Quand il s'applique
- Un conjoint survivant demande l'attribution préférentielle de la résidence familiale (art. 831) ; l'article 833 établit qu'il est bénéficiaire.
- Un enfant héritier légal (ab intestat) coïndivisaire sollicite l'attribution préférentielle d'une entreprise familiale (art. 831-2).
- Un légataire universel désigné par testament veut obtenir l'attribution préférentielle d'un bien rural, mais l'article 832 (exploitation agricole) ne lui est pas applicable.
- Un conjoint survivant nu-propriétaire peut bénéficier des attributions préférentielles, car l'article 833 inclut le copropriétaire en nue-propriété.
- Un héritier par institution contractuelle (donation entre époux) demande l'attribution préférentielle d'un logement, sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole relevant de l'article 832.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 833 ne crée pas lui-même un droit à l'attribution préférentielle ; il se limite à désigner les bénéficiaires. Les conditions de l'attribution (comme le paiement d'une soulte) sont dans les articles 828 et suivants.
- Il ne régit pas les modalités de partage ou de licitation ; celles-ci sont traitées aux articles 835 et suivants.
- Il ne s'applique pas aux légataires à titre particulier (un bien spécifique) car ceux-ci n'ont pas une vocation universelle ou à titre universel.
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