Donation de meubles : état estimatif exigé – Art. 948
Pour qu'une donation d'effets mobiliers soit valable, un état estimatif des biens, signé du donateur et du donataire, doit être annexé à l'acte.
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 948 du Code civil impose une formalité pour les donations de biens meubles (objets physiques comme des meubles, des bijoux, des tableaux). Pour que la donation soit valable pour un bien, il faut qu'il soit énuméré dans un état estimatif.
Cet état estimatif doit être signé par le donateur et par le donataire, ou par la personne qui accepte pour lui (par exemple son tuteur). Il doit être annexé à l'acte de donation (la minute). Sans cette annexe, la donation est nulle pour les biens non listés.
Cette règle ne s'applique pas aux donations de biens immeubles (terrains, maisons) ni aux testaments.
Quand il s'applique
- Un donateur donne à son fils l'ensemble de sa collection de timbres. L'état estimatif joint à l'acte énumère chaque album. La donation est valable pour tous les timbres listés.
- Un donateur offre sa voiture à un ami sans faire d'état estimatif. Le donataire prend possession mais l'acte de donation ne liste pas le véhicule. La donation est nulle pour ce bien.
- Un donateur, personne âgée, donne ses meubles à sa petite-fille. Celle-ci est mineure ; son père accepte et signe l'état estimatif en son nom. La formalité est respectée.
- Un donateur et un donataire signent une liste des objets donnés mais ne l'annexent pas à l'acte. L'acte mentionne seulement la liste. L'article 948 exige que l'état soit annexé à la minute ; la simple mention peut ne pas suffire.
- Un donateur donne tous les objets contenus dans une maison sans les énumérer. Aucun état estimatif n'est joint. La donation est invalide pour tout objet non identifié.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux donations d'immeubles (régies par les articles 939 et suivants).
- Il ne couvre pas non plus les donations à cause de mort (testaments).
- Les dons manuels (remise directe d'un objet sans acte) ne sont pas soumis à cette formalité.
- La révocation d'une donation pour inexécution des conditions (article 953) ne dépend pas de l'existence de l'état estimatif.
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