Testament maritime : legs aux officiers nuls (Art. 995)
L'article 995 du Code civil annule les legs faits en voyage maritime aux officiers du navire non parents ou alliés du testateur, peu importe la forme.
Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues. Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles 988 et suivants .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 995 du Code civil interdit de léguer des biens par testament, pendant un voyage maritime, aux officiers du navire (capitaine, second, etc.) qui ne sont pas parents ou alliés du testateur. Peu importe que le testament soit olographe (écrit à la main) ou fait selon les articles 988 et suivants (devant témoins et officier d'administration). Ces dispositions sont nulles et non avenues, c'est-à-dire qu'elles sont considérées comme n'ayant jamais existé.
Cette nullité ne s'applique pas aux legs faits à des parents ou alliés du testateur, ni aux legs faits à des membres d'équipage qui ne sont pas officiers (matelots, etc.). Elle ne s'applique pas non plus aux testaments faits à terre avant ou après le voyage.
Quand il s'applique
- Un passager rédige un testament olographe pendant une traversée de l'Atlantique et lègue son appartement au capitaine.
- Lors d'un voyage en Méditerranée, un testateur fait un testament devant l'officier d'administration du navire (art. 989) et attribue une somme d'argent au second officier.
- Un marin lègue son bateau à un lieutenant qui n'est pas son parent, dans un testament écrit à bord.
- Un testament reçu par le commandant du navire en escale (art. 988) contient un legs à l'officier mécanicien.
Ce que cet article ne dit pas
- Legs à un matelot (non officier) – l'article ne le vise pas, car ne concerne que les officiers.
- Legs à un officier qui est un parent (fils, cousin) – permis.
- Testament fait après le retour du voyage, à terre – non concerné.
- Legs fait lors d'un voyage aérien – l'article ne s'applique pas aux voyages aériens.
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