Dommages-intérêts limités aux suites directes -Art. 1231-4
L'article 1231-4 limite les dommages-intérêts aux suites immédiates et directes, même en cas de faute lourde ou dolosive.
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe une règle de limitation des dommages-intérêts en matière contractuelle, même lorsque l'inexécution est due à une faute grave (lourde ou dolosive). Seuls les préjudices qui découlent directement et immédiatement de l'inexécution peuvent être indemnisés. Les dommages indirects, même prévisibles, sont exclus. La règle s'applique quelle que soit la gravité de la faute du débiteur.
Quand il s'applique
- Un artisan livre un meuble avec un défaut de fabrication par négligence grave ; le client ne peut réclamer que la réparation du meuble ou sa valeur, pas les frais de déménagement ou de location d'un autre meuble pendant la réparation.
- Un employeur retient délibérément le salaire pendant des mois ; le salarié peut obtenir les sommes dues et les intérêts de retard, mais pas des dommages pour le stress ou une perte d'opportunité professionnelle non directe.
- Un fournisseur livre des marchandises en retard à cause d'une faute lourde ; l'acheteur peut réclamer le surcoût d'achat d'urgence (suite directe), mais pas la perte d'un contrat de revente lointain non encore conclu.
- Un locataire endommage volontairement le sol de l'appartement ; le propriétaire peut obtenir le coût de la réparation (suite directe), mais pas la perte de loyer futur si le logement reste vide après les travaux.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les dommages-intérêts extracontractuels (responsabilité délictuelle), qui relèvent des articles 1240 et suivants du Code civil.
- Il n'autorise pas des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, inconnus en droit français.
- Il ne s'applique pas aux clauses pénales (art. 1231-5) ni aux intérêts moratoires (art. 1231-6).
- Il ne concerne pas la résolution du contrat (art. 1224-1230) ou les autres sanctions de l'inexécution.
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