Exigence de santé d'esprit pour consentir - Art. 1129
Art. 1129 exige la santé d'esprit pour consentir valablement à un contrat, renvoyant à l'article 414-1. Le consentement donné sans cette condition est nul.
Conformément à l'article 414-1 , il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1129 du Code civil pose une condition nécessaire à la validité de tout contrat : la personne qui consent doit être saine d'esprit. Cette exigence renvoie à l'article 414-1 du même code, qui définit la protection juridique des majeurs par l'effet d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
Si le consentement est donné alors que la personne n'est pas saine d'esprit, le contrat est frappé de nullité. Les autres conditions de validité figurent à l'article 1128 (consentement, capacité, contenu licite et certain). Les vices du consentement (erreur, dol, violence) sont traités par les articles 1130 et suivants.
Quand il s'applique
- Une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer signe un contrat de vente de son logement.
- Un majeur sous tutelle conclut un abonnement téléphonique sans l'autorisation de son tuteur.
- Un individu en plein délire psychotique promet de verser une somme d'argent à un inconnu.
- Une personne âgée sous curatelle renforce engage un contrat de prêt sans l'assistance de son curateur.
Ce que cet article ne dit pas
- Les cas où le consentement est vicié par erreur, dol ou violence : ceux-ci relèvent des articles 1130 à 1139.
- L'incapacité des mineurs à contracter, qui est régie par d'autres dispositions (notamment l'article 414-1 ne s'applique pas aux mineurs).
- Les situations où la personne n'est pas informée ou n'a pas compris le contrat, mais n'est pas privée de santé d'esprit : cela peut relever de l'obligation d'information ou du devoir de conseil, non de cet article.
- La simple difficulté à comprendre le contrat en raison d'une barrière linguistique ou d'un manque d'éducation, sans altération mentale.
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