Annulation du contrat pour erreur - Art. 1132
L'erreur de droit ou de fait annule le contrat si elle est excusable et porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant.
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne s'engage dans un contrat en commettant une erreur, elle peut sous certaines conditions en demander l'annulation. Cette erreur peut porter sur une règle juridique méconnue (erreur de droit) ou sur une réalité matérielle (erreur de fait).
Pour entraîner la nullité du contrat, la tromperie involontaire doit porter sur des éléments déterminants du consentement : les qualités essentielles de ce qui est vendu ou acheté, ou celles de la personne avec qui l'on s'engage. De plus, l'erreur ne doit pas être grossière ou impardonnable ; une négligence excessive rend l'erreur inexcusable et prive la partie de son droit à faire annuler l'accord.
Quand il s'applique
- Acheter un tableau croyant qu'il s'agit d'une œuvre originale alors qu'il s'agit d'une copie moderne.
- Engager un professionnel pour un projet d'urbanisme en ignorant une réglementation locale qui interdit l'aménagement prévu.
- Recruter un salarié pour un poste réglementé en pensant à tort qu'il possède la qualification légale requise.
Ce que cet article ne dit pas
- Une erreur portant uniquement sur le prix ou la valeur financière du bien sans tromperie sur ses qualités (relevant de l'article 1136).
- Une erreur portant sur un simple motif personnel qui n'a pas été intégré au contrat (relevant de l'article 1135).
- Une erreur provoquée par les mensonges ou les manœuvres volontaires de l'autre partie (relevant du dol selon l'article 1137).
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