Vices du consentement : nullité relative - Art. 1131
L'article 1131 : les vices du consentement causent une nullité relative du contrat que seule la partie lésée peut invoquer.
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1131 du Code civil dispose que les vices du consentement – c'est-à-dire l'erreur, le dol et la violence – entraînent une nullité relative du contrat. Cela signifie que seule la partie dont le consentement a été vicié peut demander l'annulation du contrat, et non l'autre partie ou un tiers. La nullité relative se distingue de la nullité absolue, qui peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt ou par le ministère public.
Les vices du consentement sont définis plus précisément aux articles 1130 et suivants : l'erreur (art. 1132 à 1136), le dol (art. 1137 à 1139) et la violence (art. 1140 à 1142). L'article 1131 pose le principe général de leur sanction.
Quand il s'applique
- Une personne achète une voiture d'occasion après que le vendeur a dissimulé une panne moteur grave (dol).
- Un collectionneur achète un tableau en croyant qu'il est d'un grand maître, mais il s'agit d'une copie (erreur sur les qualités essentielles).
- Un commerçant signe un bail commercial sous la menace de représailles physiques (violence).
- Un propriétaire vend son terrain à un prix très inférieur à sa valeur parce qu'on le menace de détruire sa maison (violence).
Ce que cet article ne dit pas
- L'absence totale de consentement (par exemple, contrat signé sous contrainte physique irrésistible) – cela relève de l'article 1128 (nécessité du consentement).
- La nullité pour défaut de capacité (mineur non émancipé, majeur protégé) – traitée à l'article 1129 (sain d'esprit) et aux articles sur l'incapacité.
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