Faire obstacle à la nullité d'un acte (Art. 1151)
Un contractant capable peut bloquer l'annulation d'un acte conclu avec une personne protégée s'il prouve son utilité, son bénéfice ou sa confirmation.
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un contrat est conclu avec une personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, cette dernière ou son représentant peut demander l'annulation de l'acte. Le cocontractant capable dispose toutefois de moyens légaux pour s'opposer à cette action en nullité.
Il peut bloquer l'annulation s'il apporte la preuve que l'acte était utile à la personne protégée et ne lui causait aucun préjudice financier, ou qu'il lui a été effectivement profitable.
L'action en nullité peut également être rejetée si la personne protégée, une fois devenue ou redevenue capable, décide de confirmer expressément ou tacitement l'acte accompli.
Quand il s'applique
- Un commerçant vend du matériel informatique nécessaire aux études d'un mineur sans lui appliquer de prix excessif.
- Un propriétaire loue un logement adapté à un majeur protégé qui en avait un besoin impérieux pour se loger.
- Un prestataire de services poursuit un contrat validé par son client dès que la mesure de tutelle de ce dernier a pris fin.
Ce que cet article ne dit pas
- Les contestations fondées sur la violence, l'erreur ou le dol, régies par les règles relatives aux vices du consentement.
- Les actes accomplis par un représentant au-delà de ses pouvoirs, traités par les règles relatives à la représentation.
- Les litiges entre personnes disposant toutes de leur pleine capacité juridique lors de la signature.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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