Actes des majeurs protégés - Art. 1150
L'article 1150 renvoie aux articles 435, 465, 494-9 pour les actes des majeurs protégés, sans préjudice des articles 1148, 1151, 1352-4.
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435 , 465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148 , 1151 et 1352-4 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1150 est une disposition de renvoi. Il indique que les actes accomplis par les majeurs protégés (personnes sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale) sont régis par les articles 435, 465 et 494-9. Ces articles fixent les règles applicables selon le type de mesure de protection.
Toutefois, les articles 1148, 1151 et 1352-4 s'appliquent sans être écartés par ce renvoi. L'article 1148 permet aux personnes incapables d'accomplir seules les actes courants. L'article 1151 permet au contractant capable de s'opposer à l'action en nullité. L'article 1352-4 concerne la restitution en cas d'annulation.
Quand il s'applique
- Un majeur sous tutelle achète un bien immobilier : l'article 1150 renvoie aux articles 435, 465, 494-9 pour déterminer si l'acte est valide.
- Un majeur sous curatelle passe un contrat de travail : les règles des articles 465 et 494-9 s'appliquent.
- Un majeur protégé effectue un achat courant (pain, journal) : l'article 1148 s'applique en priorité.
- Un contractant capable veut empêcher la nullité d'un acte passé avec un majeur protégé : il peut invoquer l'article 1151.
- Un acte annulé d'un majeur protégé donne lieu à restitution : l'article 1352-4 s'applique.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1150 ne définit pas la notion de majeur protégé ; cette notion est précisée dans d'autres articles du code.
- Il ne fixe pas les conditions de mise sous protection judiciaire ; celles-ci sont prévues ailleurs.
- Il ne prévoit pas de nullité automatique des actes ; la nullité dépend des articles auxquels il renvoie.
- Il ne s'applique pas aux mineurs, même émancipés ; les actes des mineurs sont régis par d'autres dispositions.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1150 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.