Détournement de pouvoir du représentant - Art. 1157
Le représenté peut annuler l'acte si son représentant a détourné ses pouvoirs et que le tiers connaissait ce détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne donne mandat à une autre de la représenter pour signer un acte, le représentant doit agir dans l'intérêt de la personne représentée. S'il utilise son pouvoir officiel dans un but personnel ou contraire aux intérêts du représenté, il commet un détournement de pouvoir.
Le représenté peut demander la nullité de l'acte ainsi conclu. La nullité efface rétrospectivement le contrat signé par le représentant.
Cette annulation est toutefois conditionnée à la mauvaise foi du tiers contractant. Le représenté doit apporter la preuve que ce tiers avait connaissance du détournement de pouvoir, ou qu'il ne pouvait pas l'ignorer au vu de la situation.
Quand il s'applique
- Un gérant d'entreprise vend un bien appartenant à la société à un ami proche à un prix dérisoire, l'acheteur étant parfaitement au courant du préjudice causé à la société.
- Un mandataire chargé de vendre un terrain l'attribue à une connaissance pour s'assurer un avantage personnel, le tiers acheteur sachant pertinemment que le mandat est dévoyé.
- Un agent commercial conclut un contrat au nom de son commettant dans le but de favoriser sa propre entreprise personnelle, le cocontractant étant complice de la manœuvre.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acte accompli par un représentant sans aucun pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, qui relève de l'inopposabilité prévue à l'article 1156.
- Le cas où le tiers contractant était de bonne foi et ignorait légitimement le détournement de pouvoir.
- La situation où le représentant agit simultanément pour les deux parties au contrat, régie par l'article 1161.
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