Confirmation des pouvoirs du représentant - Art. 1158
En cas de doute sur les pouvoirs d'un mandataire, le tiers peut sommer le représenté de confirmer son habilitation par écrit dans un délai raisonnable.
Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une personne sur le point de signer un contrat avec un représentant de lever ses doutes sur la validité des pouvoirs de ce dernier.
Le tiers peut envoyer une demande écrite directement à la personne représentée. Ce courrier fixe un délai raisonnable pour répondre et doit avertir expressément qu'en l'absence de réponse, le représentant sera considéré comme pleinement habilité à conclure l'acte.
Si le représenté laisse passer le délai sans répondre, le contrat conclu ensuite par le représentant ne pourra plus être contesté sur le terrain du manque de pouvoir.
Quand il s'applique
- Un acheteur hésite à signer une promesse de vente immobilière avec le fils du propriétaire qui affirme détenir une procuration.
- Un client s'apprête à signer un contrat important avec un commercial dont la délégation de signature n'est pas claire.
- Un bailleur veut s'assurer qu'un gestionnaire de patrimoine a bien le droit de signer un bail au nom du propriétaire du logement.
Ce que cet article ne dit pas
- Contester un contrat déjà conclu sans pouvoir, situation régie par l'article 1156.
- Sanctionner un représentant qui détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce qui relève de l'article 1157.
- Vérifier la capacité juridique du représenté lui-même.
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