Engagement du représenté ou du représentant - Art. 1154
Art. 1154 : selon que le représentant agit au nom du représenté (seul le représenté engagé) ou en son nom propre (seul le représentant engagé).
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1154 distingue deux situations. Si le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs, au nom et pour le compte du représenté, seul ce dernier est tenu par l'engagement. Le représentant n'engage pas sa propre responsabilité contractuelle.
Si le représentant déclare agir pour autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé envers le cocontractant. Peu importe qu'il ait indiqué agir pour quelqu'un d'autre : le contrat n'a d'effet qu'entre lui et l'autre partie, le représenté n'est pas lié.
Quand il s'applique
- Un agent immobilier signe un compromis de vente au nom du propriétaire, avec mandat : seul le propriétaire est tenu de vendre.
- Un gérant de société commande des marchandises en son nom propre, en précisant « pour le compte de la société » : seul le gérant est débiteur envers le fournisseur.
- Un avocat conclut un contrat d'honoraires en son nom propre pour le compte d'un client : seul l'avocat est engagé envers le client.
- Un employé achète des fournitures dans le cadre de ses fonctions, au nom de l'employeur : l'employeur seul est tenu envers le vendeur.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cas où le représentant dépasse ses pouvoirs ou agit sans pouvoir (traité par l'article 1156).
- Le détournement de pouvoir par le représentant (article 1157).
- Les règles spécifiques à la représentation légale ou judiciaire (articles 1159, 1160).
- La situation où le représentant agit pour le compte d'autrui sans révéler son mandat (non prévu directement par cet article).
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