Conflit d'intérêts du représentant - Art. 1161
L'article 1161 interdit au représentant d'agir pour plusieurs parties en conflit ou pour lui-même, sous peine de nullité, sauf autorisation ou ratification.
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne la représentation des personnes physiques. Il interdit à un représentant de se trouver en situation de conflit d'intérêts. Cela se produit lorsqu'il représente plusieurs parties dont les intérêts sont opposés dans le même contrat, ou lorsqu'il contracte avec la personne qu'il représente pour son propre compte.
Si le représentant agit malgré l'interdiction, l'acte est nul. Cependant, la nullité peut être évitée si la loi autorise une telle situation, ou si la personne représentée a donné son autorisation préalable ou a ratifié l'acte après coup.
Quand il s'applique
- Un agent immobilier représentant à la fois le vendeur et l'acheteur d'un même bien.
- Un tuteur qui achète la maison de son pupille pour son compte personnel.
- Un avocat qui défend deux parties adverses dans le même litige.
- Un mandataire qui signe un contrat de vente avec lui-même pour acquérir le bien de son mandant.
Ce que cet article ne dit pas
- La représentation des personnes morales (sociétés, associations) – elle relève d'autres dispositions.
- Les conflits d'intérêts en dehors d'un contrat, par exemple en gestion d'affaires.
- L'acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs – régi par l'article 1156.
- Le détournement de pouvoir par le représentant – régi par l'article 1157.
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