Cessation des pouvoirs du représentant (art. 1160)
L'article 1160 du Code civil met fin aux pouvoirs d'un représentant lorsqu'il devient incapable ou est frappé d'interdiction.
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article dispose que les pouvoirs d'un représentant — qu'il soit légal, judiciaire ou conventionnel — cessent automatiquement dès qu'il se trouve en état d'incapacité (par exemple, placement sous tutelle ou curatelle) ou qu'il est frappé d'une interdiction prononcée par une décision de justice.
L'incapacité vise les situations où la personne n'est plus juridiquement apte à exercer ses droits (mineur non émancipé, majeur protégé). L'interdiction est une mesure judiciaire qui prive le représentant de certains droits civiques ou professionnels.
La cessation est immédiate et ne nécessite aucune formalité : dès l'événement, le représentant n'a plus le pouvoir d'agir pour le compte du représenté. Les actes accomplis ensuite seraient sans pouvoir et régis par les articles sur la représentation sans pouvoir.
Quand il s'applique
- Un mandataire est placé sous tutelle pour raison médicale : ses pouvoirs de représentation s'éteignent.
- Un tuteur, qui représente un mineur, est lui-même frappé d'une interdiction judiciaire de gérer des biens.
- Un représentant légal (parent) est déclaré incapable en raison d'une maladie mentale.
- Un gérant de société (représentant conventionnel) fait l'objet d'une interdiction d'exercer une fonction commerciale.
Ce que cet article ne dit pas
- La révocation du représentant par le représenté (celle-ci relève du contrat ou de la décision judiciaire).
- Le décès du représentant (la fin des pouvoirs est alors régie par d'autres règles successorales).
- L'expiration du mandat prévu à durée déterminée (fin conventionnelle).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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