Débiteur sans choix : exécution d'une autre (Art. 1307-3)
Si le débiteur n'a pas choisi entre plusieurs prestations et que l'une devient impossible, il doit exécuter l'une des autres (Art. 1307-3 Code civil).
Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cette règle concerne les obligations alternatives : le débiteur doit une des plusieurs prestations au choix. Si le débiteur n'a pas encore exercé son choix et que l'une de ces prestations devient impossible (par exemple détruite ou interdite), il n'est pas libéré pour autant. Il doit alors exécuter l'une des prestations restantes au choix.
Le choix entre les prestations restantes appartient toujours au débiteur, sauf disposition contraire. Cette règle s'applique quelle que soit la cause de l'impossibilité, sauf si la loi prévoit autrement. Elle se distingue du cas où le débiteur avait déjà choisi : alors, si la prestation choisie devient impossible par force majeure, l'obligation s'éteint (art. 1307-2).
Quand il s'applique
- Un peintre doit soit livrer un tableau soit réaliser une fresque ; le tableau est détruit dans un incendie ; il doit réaliser la fresque.
- Un garagiste doit soit réparer une voiture soit la remplacer par un modèle équivalent ; la voiture est volée ; il doit fournir le modèle de remplacement.
- Un vendeur doit soit livrer un cheval soit une vache ; le cheval meurt ; il doit livrer la vache.
- Un prestataire doit soit organiser une conférence soit produire un rapport ; la salle de conférence est fermée par arrêté ; il doit produire le rapport.
- Un locataire doit soit payer le loyer en espèces soit effectuer des travaux d'entretien ; le paiement en espèces devient impossible car la monnaie est démonétisée ; il doit effectuer les travaux.
Ce que cet article ne dit pas
- L'hypothèse où c'est le créancier qui doit choisir (art. 1307-4) ou le cas où le débiteur avait déjà fait son choix (art. 1307-2).
- La situation où toutes les prestations deviennent impossibles : alors le débiteur est libéré seulement si l'impossibilité ne lui est pas imputable (art. 1307-5).
- La possibilité pour le débiteur de se libérer en payant des dommages-intérêts : l'article ne traite que de l'exécution en nature des prestations restantes.
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