Prestations impossibles: force majeure requise Art. 1307-5
Le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité de chaque prestation est due à un cas de force majeure (art. 1307-5 C. civ.)
Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1307-5 du Code civil s'applique lorsque le débiteur est tenu de plusieurs prestations (par exemple dans une obligation alternative ou cumulative) et que toutes ces prestations deviennent impossibles à exécuter. Dans ce cas, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité de chaque prestation provient d'un cas de force majeure.
Si une seule prestation devient impossible, les articles 1307-2 à 1307-4 s'appliquent selon que le choix a été fait ou non. Le débiteur peut alors être tenu d'exécuter l'autre prestation.
Ce texte ne définit pas ce qu'est un cas de force majeure ; il renvoie à la notion générale du droit des obligations. Le débiteur doit prouver que la force majeure a rendu chaque prestation impossible.
Quand il s'applique
- Un entrepreneur doit à la fois construire une maison et peindre les murs (obligation cumulative). Un tremblement de terre rend les deux prestations impossibles. L'entrepreneur n'est libéré que si le tremblement de terre constitue un cas de force majeure pour chaque prestation.
- Un débiteur doit livrer soit une voiture soit un bateau (obligation alternative). Une inondation détruit les deux biens. Le débiteur est libéré si l'inondation est un cas de force majeure pour les deux.
- Un locataire doit payer un loyer et effectuer des réparations (obligation cumulative). Une loi interdit les deux activités pour cause de force majeure.
- Un vendeur doit transférer des actions ou verser une somme d'argent. Une crise financière rend les deux impossibles. Le vendeur n'est libéré que si la crise est un cas de force majeure.
Ce que cet article ne dit pas
- Un débiteur qui ne peut exécuter qu'une seule prestation sur plusieurs (par exemple, une voiture sur deux) – ce cas est régi par les articles 1307-2 à 1307-4.
- Un débiteur qui invoque la force majeure pour une prestation mais pas pour l'autre – l'article 1307-5 exige que l'impossibilité de chaque prestation soit due à la force majeure.
- Un débiteur qui est empêché par sa propre négligence – la force majeure est un événement extérieur imprévisible et irrésistible.
- Une obligation qui ne porte que sur une seule prestation – l'article 1307-5 ne s'applique pas.
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