Héritiers des époux : mêmes droits – Art. 1491
Art. 1491 : en cas de dissolution de la communauté, les héritiers des époux ont les mêmes droits et obligations que l'époux représenté.
Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte s'applique lors de la dissolution de la communauté entre époux – par exemple lors d'un divorce ou d'un décès. Il indique que les héritiers de l'époux décédé (ou de l'époux dont on représente les droits) prennent la place de celui-ci dans la liquidation de la communauté. Cela signifie qu'ils peuvent exercer les mêmes droits que l'époux aurait eus (comme demander le partage des biens) et qu'ils sont tenus des mêmes obligations (comme payer la part des dettes de communauté).
Les héritiers ne sont pas des créanciers ou des tiers ; ils sont substitués à la personne de l'époux qu'ils représentent. Par conséquent, les règles des articles précédents (notamment 1482 à 1489) sur la contribution aux dettes et le recours s'appliquent à eux dans les mêmes conditions.
Si plusieurs héritiers, ils agissent ensemble ou individuellement dans la limite de leurs droits successoraux, mais le texte ne précise pas la répartition entre eux – cela relève du droit des successions.
Quand il s'applique
- À la mort d'un époux, ses enfants héritiers réclament leur part des biens communs lors de la liquidation.
- Après un divorce, l'époux décédé avant le partage laisse des héritiers qui doivent payer la moitié des dettes de la communauté.
- Un créancier poursuit l'héritier d'un époux pour une dette commune ; l'héritier peut opposer les mêmes exceptions que l'époux aurait pu invoquer.
- Lors d'une séparation de biens judiciaire, un héritier demande la restitution d'un bien apporté à la communauté par son auteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup croient que cet article autorise les héritiers à réclamer directement des biens personnels de l'autre époux ; en réalité, il ne concerne que les biens de la communauté.
- On pense parfois que les héritiers sont libérés des dettes de communauté s'ils renoncent à la succession ; la renonciation est traitée par d'autres textes (notamment l'article 1490 et le droit des successions).
- Il ne règle pas la question de la priorité entre héritiers multiples lors du partage – cela relève des règles successorales.
- Ce texte ne s'applique pas aux héritiers de dettes personnelles de l'époux décédé, seulement aux dettes de la communauté.
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