Dégradations et plus-value du tiers acquéreur Art. 2457
Le tiers acquéreur répond des dégradations causées à l'immeuble hypothéqué, mais peut prélever le montant de ses travaux dans la limite de la plus-value.
Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne achète un bien immobilier grevé d'une hypothèque, elle est qualifiée de tiers acquéreur. Si ce bien fait l'objet d'une procédure de saisie pour payer le créancier hypothécaire, le tiers acquéreur est tenu pour responsable des détériorations qu'il a occasionnées. S'il a diminué la valeur du bien par sa faute ou par ses actes, il doit verser une indemnité au créancier.
À l'inverse, si ce propriétaire a engagé des frais pour préserver l'immeuble ou pour en augmenter la valeur, la loi prévoit une compensation. Il a le droit d'obtenir le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation du bien ainsi que de celles ayant apporté une valeur ajoutée, directement par un prélèvement sur le produit de la vente forcée.
Le remboursement au titre des améliorations reste toutefois plafonné. Le montant prélevé par l'acquéreur ne peut pas excéder la plus-value réelle telle qu'elle est estimée au jour où le bien est restitué.
Quand il s'applique
- Un acquéreur qui a démoli une dépendance d'un bien hypothéqué, réduisant sa valeur globale avant la saisie.
- Un propriétaire ayant effectué des travaux de réfection d'urgence sur la charpente pour empêcher l'effondrement d'un immeuble saisi.
- Un acheteur ayant réalisé la rénovation complète d'un logement grevé d'hypothèque qui demande à récupérer le montant de la plus-value lors de la vente aux enchères.
Ce que cet article ne dit pas
- La procédure globale de mise en vente forcée de l'immeuble hypothéqué.
- La possibilité pour le tiers acquéreur de régler directement la dette du débiteur initial pour arrêter la saisie.
- Le sort du surplus du prix de vente lorsqu'il dépasse le montant de la dette hypothécaire.
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