Surplus de la vente d'un bien hypothéqué Art. 2458
Si la vente d'un bien hypothéqué rapporte plus que la dette, l'excédent revient au tiers acquéreur, sous réserve des droits de ses propres créanciers.
Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un immeuble grevé d'une hypothèque est vendu pour rembourser le créancier, le prix de vente obtenu peut s'avérer supérieur au montant total de la dette garantie.
La somme restante après le paiement intégral du créancier hypothécaire appartient au tiers acquéreur, c'est-à-dire à la personne qui avait acheté le bien immobilier. Cependant, si ce tiers acquéreur a lui-même des créanciers ayant inscrit une sûreté sur cet immeuble, ces derniers conservent leur droit d'être payés sur cet excédent.
Quand il s'applique
- Un bien immobilier acheté avec une ancienne hypothèque est vendu aux enchères et le prix obtenu dépasse la dette exigible.
- La banque fait vendre l'appartement acheté à un débiteur et le montant de la vente couvre la dette tout en laissant un reliquat.
- Les créanciers personnels de l'acheteur d'un logement hypothéqué demandent à percevoir le surplus issu de la vente forcée du bien.
Ce que cet article ne dit pas
- Les cas où le prix de vente de l'immeuble est inférieur au montant total de la dette hypothécaire.
- La procédure de vente forcée ou de saisie immobilière elle-même (visée notamment à l'article 2450).
- La faculté pour le tiers acquéreur de purger l'immeuble avant la vente (régie par les articles 2461 et suivants).
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