Fin du droit de succession au sixième degré - Art. 745
L'article 745 du Code civil limite le droit d'héritage des parents collatéraux ordinaires : ils ne succèdent pas au-delà du sixième degré de parenté.
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la limite maximale de parenté pour hériter dans la catégorie des collatéraux ordinaires. Lorsqu'une personne décède sans conjoint, ni enfants, ni parents, ni frères et sœurs, la succession revient aux collatéraux autres que les frères et sœurs, désignés comme le quatrième ordre d'héritiers à l'article 734.
La proximité de parenté se compte par degré de génération. Le quatrième degré correspond par exemple aux cousins germains, le cinquième degré aux enfants de cousins germains, et le sixième degré aux petits-enfants de cousins germains. Les parents dont le lien est plus éloigné que le sixième degré sont exclus de la succession légale.
Quand il s'applique
- Un petit-enfant de cousin germain réclamant sa part dans la succession d'un défunt sans famille proche.
- L'exclusion de la succession d'un parent éloigné se trouvant au septième degré de parenté avec le défunt.
- La transmission des biens à l'État faute de parents collatéraux vivants jusqu'au sixième degré inclus.
Ce que cet article ne dit pas
- La succession des frères, sœurs, neveux et nièces, qui relèvent du deuxième ordre d'héritiers.
- La succession en présence d'un testament léguant un bien à un parent éloigné au-delà du sixième degré.
- La succession en ligne directe descendant ou ascendante, non soumise à cette limite de degré.
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