Attribution préférentielle conjointe - Art. 832-3
Attribution préférentielle conjointe possible pour plusieurs héritiers. Le tribunal décide selon les intérêts et, pour l'entreprise, la durée de participation.
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à plusieurs héritiers (successibles) de demander ensemble à recevoir un bien qui fait encore partie de la succession, sans le vendre ni le diviser. Si ils ne parviennent pas à un accord amiable, c'est le tribunal qui tranche en pesant les intérêts de chacun.
Lorsque plusieurs demandes concurrentes sont présentées, le juge examine la capacité de chaque prétendant à gérer le bien et à y rester. Pour une entreprise, il tient compte notamment de la durée pendant laquelle l'héritier a personnellement participé à son activité.
Quand il s'applique
- Deux frères veulent garder ensemble la maison de famille; ils déposent une demande conjointe d'attribution préférentielle.
- Un héritier et le conjoint survivant demandent chacun l'attribution préférentielle du fonds de commerce; le tribunal compare leur aptitude à gérer.
- Plusieurs cousins cohéritiers d'une exploitation agricole souhaitent continuer à l'exploiter ensemble et demandent l'attribution conjointe.
- Après le décès, les enfants demandent à conserver un appartement indivis; l'un est locataire depuis longtemps, l'autre non; le tribunal examine leur capacité à s'y maintenir.
- Un héritier a travaillé dans l'entreprise familiale pendant vingt ans; un autre n'y a jamais participé; le tribunal tient compte de cette durée pour départager les demandes.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas à un héritier unique d'obtenir l'attribution préférentielle; l'article 831 traite de ce cas.
- Il ne règle pas le partage amiable lorsque tous les héritiers sont d'accord; l'article 835 s'applique alors.
- Il ne fixe pas la valeur d'estimation du bien attribué; c'est l'article 832-4 qui le fait.
- Il n'octroie pas de droit automatique au conjoint survivant sur une exploitation agricole; l'article 831-3 prévoit un droit de droit.
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