L'erreur sur le motif n'annule pas le contrat Art. 1135
Se tromper sur la raison personnelle d'un achat n'annule pas le contrat, sauf condition expresse ou s'il s'agit d'une donation. Art. 1135 du Code civil.
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne s'engage dans un contrat en se fondant sur une raison personnelle erronée, cette erreur sur le motif ne permet pas d'annuler le contrat. Même si l'acheteur n'aurait jamais conclu l'affaire s'il avait connu la réalité, son erreur reste sans effet juridique dès lors qu'elle ne porte pas sur la prestation elle-même ni sur la personne du cocontractant.
Pour que l'erreur sur une raison personnelle devienne une cause d'annulation, les contractants doivent avoir expressément prévu dans le contrat que ce motif précis constituait un élément déterminant de leur engagement.
Une règle différente s'applique aux libéralités, comme les donations ou les legs. Si l'auteur d'un don s'est trompé sur le motif qui l'a poussé à donner, et qu'il n'aurait pas fait cette libéralité sans cette fausse croyance, l'acte peut être annulé.
Quand il s'applique
- Acheter un véhicule automobile en croyant à tort obtenir une mutation professionnelle dans une autre région.
- Louer un logement pour se rapprocher d'un lieu de travail alors que le contrat de travail est rompu avant l'eménagement.
- Commander des équipements de jardin en pensant faussement que le règlement de copropriété autorise leur installation.
- Faire une donation d'argent à un membre de sa famille en le croyant à tort dans une situation financière critique.
Ce que cet article ne dit pas
- Se tromper sur les caractéristiques ou la qualité de la prestation vendue, ce qui relève de l'article 1133.
- Acheter un bien en se trompant uniquement sur sa valeur financière réelles, ce qui relève de l'article 1136.
- Être trompé par les mensonges ou les dissimulations du vendeur sur le motif, ce qui relève du dol sous l'article 1137.
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