L'erreur sur la seule valeur n'annule pas - Art. 1136
Une mauvaise appréciation économique du prix ou de la valeur d'un bien ne permet pas d'annuler un contrat, sauf erreur sur les qualités essentielles.
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Une personne qui fait une mauvaise affaire en évaluant mal la valeur financière d'un bien ou d'un service ne peut pas utiliser cette seule erreur pour faire annuler le contrat. Si le prix convenu s'avère très au-dessus ou très au-dessous du marché, l'engagement reste valable.
L'annulation n'est possible que si l'erreur porte sur les qualités essentielles de ce qui est vendu ou acheté, c'est-à-dire sur ce qui a déterminé le consentement. L'appréciation purement économique ne constitue pas en elle-même un vice du consentement.
Cette règle protège la sécurité des transactions : chaque contractant assume le risque d'une mauvaise estimation financière, dès lors qu'il ne s'est pas trompé sur la consistance ou l'identité de la prestation.
Quand il s'applique
- Un particulier vend un tableau lors d'une braderie sans réaliser sa valeur marchande, puis souhaite annuler la vente après avoir appris sa vraie cote.
- Un acheteur acquiert un meuble d'occasion au double du prix usuel du marché en croyant faire une bonne affaire économique.
- Un propriétaire vend un terrain à un montant inférieur au marché par manque de renseignement sur les prix locaux de l'immobilier.
Ce que cet article ne dit pas
- Le vendeur a utilisé des manœuvres trompeuses ou des mensonges pour surévaluer la valeur du bien.
- L'erreur porte sur l'authenticité, la matière ou l'origine du bien et non sur sa simple estimation financière.
- Le consentement a été obtenu sous la pression d'une contrainte physique ou morale exercée par l'autre partie.
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